Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 53
Versions de la disposition
53. L’administrateur agréé doit répondre, dans les plus brefs délais, à toute demande et correspondance provenant du secrétaire de l’Ordre, d’un syndic, d’un inspecteur, d’un enquêteur ou d’un membre du comité d’inspection professionnelle et se rendre disponible pour toute rencontre requise par ceux-ci.
